Conditions générales de réservation

Mise à jour : 01 juillet 2024

PREAMBULE.

La société, SR SPORTS (RCS Chambéry 789 199 452, siège social : 695 avenue Paul-Louis Merlin – 73800 Montmélian, France), propriétaire de la marque FREERIDE assure sur le présent site internet, la prise de réservations, de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques)

La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Ces conditions générales gouvernent la location par FREERIDE de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client.

Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.

Définition CLIENT.

« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.freeride.fr et procédant au paiement de cette location. Un Client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de FREERIDE .

Définition FREERIDE

FREERIDE se définit comme un réseau de Magasins appartenant à la société SR SPORTS, ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet www.freeride.fr. Celui pourra être dénommé ci-après le « Site Internet ».

Définition MAGASIN(S) LOUEURS(S)

Magasin(s) Loueurs(s) se définit comme les Magasins membres du réseau FREERIDE dont la liste figure sur le Site Internet.

Article 1 : Réservation de location de matériel

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGR ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le site Internet.

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet, étant précisé que seules des catégories de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis.

Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même qu’au moins un exemple de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériels sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La passation d’une réservation se fait en plusieurs étapes sur le Site internet :

Le Client choisit une station de ski et une période de location (1er jour de ski – dernier jour de ski).
Le Client choisit un magasin Le Client choisit son matériel de glisse / ses services (optionnel).
Le Client crée un compte ou se connecte.
Le Client paye sa réservation.
Le Client reçoit ensuite de FREERIDE , sous bref délai, un courriel de confirmation de sa commande.

Le courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par FREERIDE de la réservation du Client.

Article 2 : Tarifs et conditions de paiement

2.1. Tarifs de location

Les tarifs de location sont indiqués en Euros TTC et dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, du Magasin Loueur choisi, de la période de location ainsi que de la date de passation de la réservation.

FREERIDE se réserve le droit de modifier ses catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site lors de la réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte.

SR SPORT rappelle que les conditions tarifaires et les remises présentes sur le site internet de FREERIDE sont exclusivement valables pour des réservations sur www.freeride.fr, elles ne peuvent pas être appliquées en Magasin. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Magasin Loueurs (sans réservation sur le site) se fera au tarif public dudit Magasin Loueurs.

Les paniers enregistrés sur le site FREERIDE sont valables 14 jours à condition d’avoir créer votre compte, ainsi les tarifs concernés seront inchangés jusqu'à la fin de ce délai.

Les codes promos communiqués par Newsletter ou sur internet sont valables pour une durée déterminée et uniquement auprès des Magasins participants à l’opération. Attention, certains magasins ne participent pas à l'opération : Jordan's Sports, Morillon Sport Precision, Les Alpages, Maison Clataud Sport Sestrières, Le Barachin, Maison Clataud Sport, Maison Clataud Sport - Sportinia et Maison Clataud Sport 2.

Les codes remises ne sont pas cumulables, ils doivent être saisis à l’étape du panier lors de la réservation sur www.freeride.fr.

Dans le cadre de partenariats conventionnés, une carte de membre/adhérent sera demandée en Magasin afin de justifier l’appartenance à l’organisme signataire.

FREERIDE facturera à l'utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation s'élèvent à 1€ par équipement.

2.2. Conditions de paiement

Lors d’une réservation sur le site internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il souhaite louer son matériel. Le Client sélectionne ensuite la catégorie de matériel souhaitée.

Après sélection du matériel il sera demandé au Client de confirmer sa réservation. Le Client à la possibilité de payer soit 100% de sa réservation soit un acompte de 30%. Seul le versement de l’acompte ou le paiement en intégralité de la réservation a pour effet d’enregistrer la réservation par le Client sur le site internet.

La validation de la location vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.

Une fois la réservation conclue après réception par SR SPORTS de l’accord du réseau central bancaire concernant le paiement de tout ou partie de la réservation et réception par le Client d’un email de confirmation de la prise en compte de la réservation, ces deux conditions étant cumulatives, le Magasin Loueur s’engage vis à vis du Client à louer à ce dernier, le matériel réservé selon les modalités fixées dans la réservation et les présentes CGR, le Client s’engage à prendre le dit matériel réservé selon les mêmes modalités.

2.3. Moyens de paiement

Le Client peut payer sa réservation en ligne sur le Site de plusieurs façons.

Paiement par carte bancaire :

Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque « Visa » ou « Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

Afin de réaliser vos achats en toute sécurité, FREERIDE a choisi le Crédit Agricole, éditeur de la solution de paiement Up2pay. Up2pay facilite vos transactions sur Internet avec fiabilité et sécurité. Chaque transaction est cryptée, aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur notre site. La plateforme de paiement est totalement sécurisée grâce au 3D Secure, nouvelle norme permettant de valider le numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le Client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, SR SPORTS se réserve le droit d'annuler la réservation.

Paiement en 2,3 et 4 fois avec ALMA :

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Seuls les achats supérieurs à 100€ sont éligibles au paiement avec Alma.

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais pour les cas suivants :

- P2X : 0.82% par transaction
- P3X : 1.66% par transaction
- P4X : 2.47% par transaction

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Article 3 : Offres exclusives et Services payants

3.1. Offres exclusives

Offre 4 packs : réservez 4 packs ou plus et bénéficiez automatiquement d'une remise supplémentaire de 5% sur l'ensemble de votre commande. Veuillez noter que cette offre n'est pas cumulable avec l'offre Famille ni l’offre Groupe.

Offre Famille : Réservez un pack Enfant (Kid Initiation, Junior Evolution, Junior Performance et Junior Sensation) avec au moins un pack Adulte et bénéficiez d'une remise supplémentaire de 5%. Cette offre n'est pas cumulable avec l'offre 4 Packs ni l’offre Groupe.

Offre Groupe : réservez 8 packs ou plus et bénéficiez automatiquement d'une remise supplémentaire de 10% sur l'ensemble de votre commande. Veuillez noter que cette offre n'est pas cumulable avec l'offre Famille ni l’offre 4 packs.

Offre 6+1 : pour 6 jours de location, le 7ème jour est offert. Rien de plus simple : votre prix sera automatiquement ajusté lors de votre réservation. Cette offre est cumulable avec toutes les autres promotions en cours.

3.2. Services payants

Chaque service est payant, il peut être ajouté à l’étape du panier en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Chacun des services sera valable uniquement dans les Magasins pouvant assurer la prestation concernée.

Chacun des services proposés par FREERIDE sera assuré dans le cadre des horaires d’ouverture du Magasin.

En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés.

En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.

Gardiennage : Déposez votre matériel en fin de journée au magasin et récupérez-les le lendemain.
Consigne à ski : Déposez votre matériel en fin de journée en casiers et récupérez-les le lendemain.
Flexski : De la flexibilité pour votre location : modification, suppression et ajout de packs, etc.
Multigisse : Essayez plusieurs types de glisse durant votre séjour
Entretien/Réparation : Faites entretenir votre matériel de ski ou de snowboard lors de votre venue en station.
Fastpass: Vous êtes prioritaire pour récupérer votre matériel.

Retrouvez toutes les caractéristiques de ces services sur la page qui leur est dédiée.

Article 4 : Modification et Annulation de la Réservation.

4.1. Modification de Réservation

Un changement lié à la date de réservation, à la catégorie, la taille et/ou la quantité du Matériel Réservé ou aux services payants proposés se fera conformément aux conditions définies ci-dessous.

Si le changement est opéré au maximum 24h avant le premier jour de ski, la différence entre les deux réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément ne pouvant être inférieur au montant d’un euro (1€).

Trois situations peuvent se présenter.

Si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation Initiale, le complément d’un montant minimum d’un euro (1€) devra être réglé directement en magasin.
Si le montant de la nouvelle réservation est inférieur à la Réservation Initiale et qu’il n’y a aucun solde à régler en magasin, la différence entre la nouvelle réservation et la Réservation Initiale sera remboursée sous 30 jours par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation en ligne.
Si le montant de la nouvelle réservation est inférieur à la Réservation Initiale et qu’il y a un solde à régler en magasin, la différence entre la nouvelle réservation et la Réservation Initiale sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location en magasin.

Quelque soit la situation, une fois les modifications enregistrées, le Client reçoit un nouveau mail de confirmation de commande avec les nouvelles informations modifiées.

4.2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté directement à FREERIDE par mail via le formulaire de contact en ligne ou via son espace client en ligne.

FREERIDE remboursera le Client du montant total TTC payé en ligne, lors de la réservation effectuée sur le Site, dans un délai maximum de 30 jours en créditant le compte bancaire utilisé lors de la réservation en ligne.

FREERIDE refuse tout remboursement sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Passé ce délai de 14 jours, dans tous les cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement complet des sommes engagées.

Toutefois, le droit de rétractation du Client est exclu dans le cas suivant :

Pour toute réservation effectuée à moins de 14 jours de la date d’enlèvement prévue du matériel, le délai de rétractation prendra fin la veille du premier jour de location. Toute demande d’annulation devra ainsi être adressée au plus tard 24 heures avant la date d’enlèvement dudit matériel.

4.3. Annulation après le délai de rétractation et avant la date d’enlèvement prévue de la location

FREERIDE offre à ses Clients, l’annulation gratuite de leur réservation sans perte de l’acompte jusqu’à 24 heures avant le premier jour de la location.

Pour toute demande d'annulation intervenant après l’expiration du délai de rétractation et avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé FREERIDE conserve les frais de dossier ainsi que les frais d’assurance à titre d’indemnisation.

FREERIDE refuse tout remboursement sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

4.4. Annulation après la date d’enlèvement prévue de la location

Aucun remboursement ne pourra être effectué après la date d’enlèvement du matériel, sauf pour les cas de force majeure suivants :

Accident ou maladie du client

En cas de blessure ou de maladie du Client au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. Sur présentation d'un justificatif médical et d’une demande de remboursement complétée par le Magasin Loueur, FREERIDE pourra rembourser le Client au prorata des jours réellement utilisés (tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée).

Décès d’un parent direct

En cas de décès d’un parent direct, au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. FREERIDE remboursera, sur présentation d'un justificatif et d’une demande de remboursement complétée par le Magasin Loueur, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours réellement skiés (tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée).

Conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur et uniquement dans ce cas, le matériel pourra être restitué et les jours de location concernés déduits, sous réserve du retour du matériel en magasin avant 10h pour les jours concernés. Sur présentation d'un justificatif des Remontées mécaniques et d’une demande de remboursement complétée par le Magasin Loueur, FREERIDE pourra rembourser le Client au prorata des jours réellement utilisés.

Cependant en cas de manque de neige, FREERIDE ne remboursera pas les jours de location non utilisés si les Remontées Mécaniques ne sont pas fermées intégralement.

Dans tous les cas ci-dessus, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :

Somme remboursée = Prix total de la location des équipements – Prix des jours de location réellement effectués* *Seront retenus les frais de réservations et l’assurance Carré +

Toutes les demandes de remboursement devront être transmises directement au Service Clients via le formulaire de contact en ligne.

Le remboursement se fera sous 30 jours, pour cela trois possibilités :

Le montant du remboursement est inférieur à la somme payée en ligne : remboursement par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.
Le montant du remboursement est supérieur à la somme payée en ligne : remboursement en deux parties, premièrement un remboursement de l’acompte par crédit de la carte bancaire puis un remboursement du restant par virement bancaire, celui-ci devra donc fournir ses détails bancaires.
Aucun montant n’a été payé en ligne : remboursement par virement sur le compte bancaire du Client, celui-ci devra donc fournir ses détails bancaires.

Article 5 : Garanties et Assurance

Chaque garantie ou assurance est payante, elle peut être ajoutée à l’étape du panier en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

En cas d’annulation avant séjour, toutes les garanties ou assurances seront remboursées, exceptée l’assurance Carré +, selon les conditions décrites dans l’article 4.

En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucune garantie ou assurance ne pourra être remboursée, qu'elle soit non utilisée ou partiellement utilisée.

5.1. Garantie Casse et Vol

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski), leur destruction ou leur disparition (vol total ou partiel) dans les cas suivants :

En cas de BRIS pendant leur utilisation par les preneurs en location
En cas de VOL survenu à l’extérieur du commerce du souscripteur La garantie peut être souscrite au moment de la réservation sur le site internet ou en magasin.

Dans tous les cas les conditions suivantes s’appliquent :

La Garantie ne couvre pas l’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée du séjour.
La Garantie est nominative et n’est applicable que dans la limite d’un seul sinistre par séjour.
Sur Internet, elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
En magasin elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.

En cas de souscription à la Garantie Casse et Vol, le Client pourra obtenir un tarif préférentiel pour le paiement de la franchise en cas de casse ou de vol de son matériel.

Le coût de la garantie à payer est fixé en fonction de la catégorie de matériel réservé par le client conformément aux tarifs ci-dessous :

Franchises de Guarantie

Un pourcentage de vétusté de 15% est forfaitairement appliqué par année d’ancienneté du matériel de glisse. A noter que dès sa deuxième sortie de la saison, un matériel sera considéré comme ayant une année d’ancienneté.

Exemple :

Le Client ayant souscrit à la Garantie Casse et Vol ramène un ski de la gamme Performance cassé au Magasin Loueur.

Le ski concerné a été acheté quatre ans auparavant par FREERIDE, il a donc 5 ans d’ancienneté (l’année en cours et les quatre précédentes).

Si l’on se réfère au tableau le tarif pour un pack Performance est de 280€, si l’on fait le calcul avec les années de vétustés, le montant à payer sera de 124.24€. [280 x 0.85 = 238 x 0.85 = 202.30 x 0.85 = 171.96 x 0.85 = 146.16 x 0.85 = 124.24€].

Obligations du Client en cas de sinistre :

En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au Magasin Loueur, l'original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou par les services de police ainsi que la pièce d’identité de la personne concernée par le vol et, si différente, la pièce d’identité de la personne ayant procédé à la réservation
En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur, le matériel devra être reconnaissable et complet.

5.2. Garantie Neige

En cas d’ouverture du domaine skiable inférieure à 50 % des remontées mécaniques au cours de la période de location, les Clients FREERIDE ayant souscrit la Garantie Neige sur notre Site internet pourront demander un remboursement des jours non skiés.

Le taux d'ouverture du domaine skiable, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel, est fixé par l'Office du Tourisme ou l'Exploitant des Remontées Mécaniques. Chaque Client ayant souscrit la Garantie Neige devra justifier du taux d’ouverture lui donnant droit à un remboursement des jours non utilisés.

Remboursement valable uniquement sur la location de matériel de ski et snowboard.

5.3. Assurance Carré +

L'assurance carré + est une option plus globale que la garantie casse-vol qui protège uniquement le matériel que nous vous remettons.

L'assurance carré +, elle, vous protège vous, votre famille ainsi que votre matériel. Elle prend en charge :

Frais de recherche et secours
Frais de premier transport
Frais médicaux
Assistance rapatriement à domicile (est considéré comme domicile, le lieu d’habitation principal et habituel de l’Assuré, au jour de sa souscription, situé dans l’un des pays de l’Union européenne ou en Suisse)
Remboursement des forfaits remontés mécaniques et des cours de ski
Assurance vol et casse du matériel loué

Pour consulter les conditions de l'assurance Carré + merci de vous référer au document ci-joint.

Certificat d’adhésion N°L1147375-0045 à la police groupe n°1 147 375 Souscrite auprès d’ALLIANZ par DIOT MONTAGNES ASSURANCES.

Article 6 : Mise à disposition et restitution du matériel loué

Attention, toute réservation passée moins de 48h avant le début du séjour ne garantit pas la disponibilité des équipements choisis.

6.1. Mise à disposition et utilisation du matériel loué

Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier, contenant un récapitulatif des conditions de la location, vaut confirmation et valide définitivement la transaction.

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer FREERIDE dans les plus brefs délais, en envoyant un message via le formulaire de contact en ligne.

Le contrat de location est en vigueur le temps de la location.

La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le Magasin de station choisi, pour la durée indiquée au contrat de location.

Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site Internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courriel de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, le matériel sera remis en location par le Magasin Loueur, sans qu'aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Client. Dans un tel cas, l’Acompte reste acquis à FREERIDE.

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin Loueurs pour lequel la réservation a été passée et qui est mentionné dans le courriel de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Le Matériel Réservé sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés. Le montant du restant dû à payer en Magasin sera réglé dès le retrait du matériel en fonction des conditions générales de location du Magasin. A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueurs sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, FREERIDE se basant exclusivement sur les déclarations du Client. Toutefois, toute réserve sur l’état du matériel devra être signalée par le Client au Magasin Loueurs lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

SR SPORTS effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de tout défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueurs concerné. Toutefois en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur devra s’employer pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure et ce pour le même prix de location.

Le Client pourra retirer son équipement au Magasin, la veille de son premier jour de ski, dès 16h00, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilités dans le Magasin d’origine de la commande.

6.2. Modalités de restitution du matériel loué et responsabilité du Client

La location cesse automatiquement à la date indiquée dans le contrat de location.

La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Code Pénal, sans qu’il n’y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Le matériel devra être restitué dans le Magasin où il a été pris.

Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le Magasin.

Si le Client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à FREERIDE les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION et du prix de location déjà versé.

Le dernier jour de la location, tel que prévu par le contrat de location signé par les Parties, le Client devra rendre le matériel, dans un état identique à son enlèvement, au Magasin de station qui lui a loué. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque.

Pour des raisons de sécurité, le Client s'engage à signaler au Magasin de station les chocs éventuels subis par le(s) casque(s) loué(s) par lui.

Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le Client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé (prévu à l’article 5).

Le Client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement.

Le Client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de Magasin, dans lequel l’équipement a été loué. Le Client accepte expressément par la présente que FREERIDE puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le Client.

Article 7 : Casse ou Vol - Matériels non restitués ou restitués cassés

FREERIDE peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement pour donner suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués.

FREERIDE peut également préautoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant spécifié à l’article 5, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non-restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.

Le Magasin Loueur pourra aussi exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradations, de vol ou de perte du Matériel Loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin Loueurs. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client par le Magasin Loueurs lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée.

Le client sera facturé, en cas de casse ou en cas de non-restitution du matériel, au prix forfaitaire décrit dans l’article 5.

Article 8 : Réclamations

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable du Magasin de station du lieu de séjour afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt.

Les réclamations qu'il aura été impossible de traiter sur place ou qui n'auront pas été résolues, doivent être adressées dans un délai de 31 jours après la fin de sa réservation via la rubrique contact du site FREERIDE.

Ou par courrier à l’adresse suivante : FREERIDE, Service clients, 695 Avenue Paul Louis Merlin, 73800 MONTMELIAN

Toute réclamation reçue plus de 31 jours après la date de fin de la réservation du Client sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.

Dans le cas où des documents justificatifs devraient être fournis, le délai de réception de ces derniers est de 31 jours maximum à compter de la demande faite par le service client desdits justificatifs. Passé ce délai, la réclamation du Client sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Protection de vos Données Personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, des droits de ses clients et des informations qu’ils lui fournissent, la société SR SPORTS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Article 10 : Utilisation des Cookies

Notre Site intègre des cookies afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Ils permettent aussi de nous fournir des informations sur la façon dont le Site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur notre Site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique d’utilisation des cookies.

Article 11 : Licence d’Accès au Site

La Société SR SPORTS accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse de la Société SR SPORTS.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Article 12 : Médiation du Commerce

Conformément à la législation en vigueur, article L-612-1 du code de la consommation, les Magasins Loueurs du réseau FREERIDE, proposent à leurs clients pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service, de recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique https://www.cm2c.net/.

Article 13 : Droits applicables et Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société SR SPORTS (le tribunal de Chambéry) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.